ARTICLE 1 –DEFINITION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) établies en langue française visent à définir les relations contractuelles conclues d’une part entre le vendeur, à savoir l’entreprise Mama Créa opérant sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège social est situé au 13 rue Maurice Ravel – 34740 VENDARGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 95230946600011, dénommée ci-après « Mama Créa » et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat sur le site mamacrea.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

ARTICLE 2 – OBJETS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente en ligne de produits commercialisés par l’entreprise Mama Créa et sont applicables à toutes les ventes d'articles conclues via le site marchand mamacrea.fr (ci-après dénommé le site). 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’acheteur doit déclarer avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV ainsi que les droits et obligations qui en résultent avant la passation de sa commande. 

La validation de toute commande implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mama Créa. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CGV. 

Mama Créa se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou d’améliorer l’utilisation de son site. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.

ARTICLE 4 – SERVICE ET CONDITIONS D’ACCÉS AUX SERVICES

Le site offre pour service principal, en dehors des informations générales sur la société et ses produits, un service de vente de produits en ligne (le service).

Le service nécessite une inscription préalable et obligatoire de la part de l'acheteur. La création de compte sur le site est réservée à toute personne physique capable âgée au moins de 18 ans. Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser notre site internet que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

En revanche, la consultation est gratuite et est accessible librement, sans besoin d’effectuer une quelconque inscription.

Afin de bénéficier du service, l'acheteur devra remplir un formulaire d’inscription en ligne accessible sur le site. En remplissant ce formulaire et en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » au moment de valider sa commande, l'acheteur affirme avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte de s’y soumettre sans réserve. En remplissant le formulaire d’inscription en ligne, l'acheteur garantit à Mama Créa avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant ses coordonnées.

Dans l’hypothèse où l'acheteur fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, et ou qu'il y a lieu de croire qu’il ne respecte pas les présentes conditions contractuelles ou qu’il prend part à des activités frauduleuses ou à d'autres activités contraires à la loi ou en cas d'autres causes majeure, Mama Créa sera en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service.

L'acheteur inscrit recevra, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique qu’il aura transmise, un courrier électronique confirmant son enregistrement puis l’enregistrement de sa commande éventuelle.

Les identifiants et mot de passe de l'acheteur sont des données confidentielles. L'acheteur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

L'acheteur s’engage à informer Mama Créa immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse : mamacrea34@gmail.com 

Si Mama Créa a des raisons de croire que la sécurité du site est violée ou que les moyens d’identification sont mal utilisés, elle pourra en exiger le changement.

Mama Créa ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations figurant au présent article. Dans la mesure où ses moyens d’identification sont parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l'acheteur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du service faite sur cette base.

Mama Créa ne saurait être responsable que de dommages directs et prévisibles au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente avec l'acheteur, à l’exclusion de tous dommages indirects quels qu’ils soient.

La responsabilité de Mama Créa sera, en tout état de cause, limitée au montant total de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

La consultation et la passation de commande sur internet impliquent une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à l'internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d'interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur internet. 

Mama Créa ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’utilisateur ou d’un tiers, pour un dommage de quelque nature que ce soit causé par un virus informatique ou tout autre composant néfaste contenu dans un document, fichier, email, serveur, ou tout autre support informatique provenant du système informatique de Mama Créa.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Tous les articles mis en vente sur le site de mamacrea.fr sont dénommés « produits ».

Les produits proposés sont ceux présents sur le site mamacrea.fr, dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs.

Le délai habituel de fabrication des produits est de 5 ( cinq ) à 7 ( sept ) jours, dès la commande passée et le paiement effectué. En cas de retard de fabrication de la part de Mama Créa, l'acheteur en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura communiqué lors de la validation de la commande.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés sur le sitemamacrea.fr permet à l’acheteur de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander, chaque produit est accompagné d’un descriptif le plus précis possible, pour toute information complémentaire sur un produit ou pour une personnalisation particulière l’acheteur peut contacter la créatrice par mail à l’adresse suivante  : mamacrea34@gmail.com

Même si Mama Créa apporte la plus grande attention à la présentation des produits et à leur description, les informations et en particulier les photos apparaissant sur le site internet sont fournies sans condition ou garantie qu'elles soient exactes, complètes et mises à jour et elles n'entrent pas dans le champ contractuel. 

L’acheteur doit revoir pour chaque produit sa description afin d'en connaître les caractéristiques.

Concernant les articles à destination d'enfants et bébés de moins de 36 mois, ils sont fabriqués avec des matériaux fait de silicone alimentaire et de bois de hêtre naturel. Toutes les perles, clips et anneaux sont exempts de produits toxiques tels que BPA, cadmium, phtalates et plomb, et sont résistants à la salive et à la sueur.

Les attaches sucette répondent à la norme NF EN 12586+A1 en vigueur.

ARTICLE 6 – PERSONNALISATION

Pour les attaches sucette :

Dans le cas d'un choix de personnalisation avec prénom et selon le modèle choisit, l'attache sucette sera amenée à être légèrement modifiée en fonction de la longueur du prénom choisit par l'acheteur. Les perles d’espacement entre les lettres seront supprimées afin que l'attache respecte toujours une longueur maximum de 220mm afin d’éviter tout risque de strangulation. 

Dans ce cas de modification, Mama Créa enverra une photo finale à l'acheteur par courrier électronique avant expédition de la commande, afin de valider avec lui si le produit lui convient ou non, en cas de non réponse de l'acheteur à ce mail dans les 48 heures, Mama Créa considérera l'acceptation de l'acheteur et procédera à l'envoi de la commande.

Veuillez noter que les lettres seront toujours en majuscule et sans accents, ni tiret, ni caractères spéciaux.

Les éventuelles modifications n’entraîneront aucun coût supplémentaire, toutefois le délai de fabrication de la commande peut être rallongé. 

Pour les toiles brodées sur châssis :

Les toiles sont brodées minutieusement à la main par la créatrice ce qui fait que chaque création est unique et ne sera pas forcément identique aux photos présentes sur le site mamacrea.fr mais s’y rapprochera le plus possible.

Pour les produits textiles personnalisés :

La taille de la police pourra varier selon la longueur du texte choisit par l’acheteur.

Pour toute personnalisation, l’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude et l’orthographe des informations fournies , aucune modification ne sera possible une fois la commande validée et Mama Créa ne pourra être tenue responsable d’une erreur émanant de l’acheteur.

ARTICLE 7 – CONSIGNES D'ENTRETIEN ET NETTOYAGE

Concernant l’entretien et le nettoyage des attaches sucette, colliers d’allaitement et portes clés, il est recommandé de les nettoyer à l’eau chaude savonneuse et de les laisser sécher à l’air libre.

Il est également recommandé de remplacer les attaches sucette et colliers d'allaitement dès le moindre signe d'usure.

Pour les produit textiles personnalisés, vous pouvez les laver à l'envers en machine à basse température, soit 30°, même si il reste préférable de les laver à la main pour une meilleure durée de vie du produit.

Et pour les toiles , il est conseillé de les dépoussiérer a l'aide d'un chiffon doux et sec, les chiffons humides ou l'eau sont à proscrire afin d'éviter d'endommager la toile.

ARTICLE 8 – CONSEILS DE SECURITE

Les produits vendus sur le site ne sont pas des jouets et ne doivent pas être laisser à l'enfant sans surveillance.

Il est également recommandé de ne pas laisser l'enfant dormir avec afin d'éviter tout risque de strangulation.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur en sera informé par courrier électronique aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. 

Mama Créa pourra proposer à l'acheteur un produit similaire à un prix identique. Si l'acheteur refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande. L'acheteur sera alors remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de son refus d'un produit de substitution. 

ARTICLE 10 – PRIX

Les prix de nos produits indiqués sur le site sont exprimés en Euros et toutes les commandes sont payables en Euros.

L’entreprise Mama Créa relève du régime de la micro-entreprise et n’est donc pas assujettie à la TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Les prix indiqués s'entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur). L'acheteur sera informé des frais de traitement et d'expédition avant la validation de sa commande sur le site. 

Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la commande et comprend le prix du produit, les frais d'emballage et de transport.

Mama Créa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. L’acheteur est donc assuré que le prix indiqué lorsqu’il passe commande est le prix qu’il payera.

Le produit demeure la propriété de Mama Créa jusqu'à l'encaissement intégral du prix facturé par Mama Créa.

ARTICLE 11 – COMMANDE

L’acheteur peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. 

Toute passation de commande vaut acceptation de la part de l’acheteur des prix et descriptions des produits que ce dernier aura placés dans le panier d'achat. L’acheteur pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total facturé avant la validation de la commande. 

Avant toute validation de commande, l’acheteur est tenu de certifier l’exactitude de ses informations personnelles ainsi que de vérifier ses coordonnées : Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse mail et Numéro de téléphone. Mama Créa ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur concernant les informations fournies par l’acheteur lors de la prise de commande.

En validant sa commande, l’acheteur s’engage à accepter les présentes conditions générales de vente après en avoir pleinement prit connaissance et certifie après vérification l’exactitude de ses informations personnelles.

Pour les commandes en ligne, le montant de la commande est payable au comptant le jour de la commande, soit par carte bancaire soit par PayPal.

Pour les commandes remise en main propre, le montant de la commande est payable au comptant en espèces le jour de la réception.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la susdite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. 

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

La commande ne sera définitive qu'après le débit du compte bancaire de l’acheteur en cas de paiement par carte bancaire sur le site.

L'acheteur recevra une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse qu'il aura renseignée lors de la validation de la commande.

Mama Créa se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si un litige de paiement relatif au paiement d'une commande antérieure est en cours avec l’acheteur ou si ce dernier n'a pas réglé une commande en cours.

ARTICLE 12 – DELAIS D’EXECUTION DE COMMANDE

Les délais d'exécution de la commande s'entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande.

Les commandes seront exécutées dans un délai de 5 ( cinq ) à 7 ( sept )  jours, cette durée correspondant au temps de fabrication.

Les produits ayant dû être modifiés pour des raison de sécurité pourront être soumis à un délai d’exécution supérieur.

Le délai d’exécution de la commande ne prend pas en compte le temps de livraison ou d’acheminement.

ARTICLE 13 – MODES DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue selon les modalités choisies par l’acheteur parmi celles proposées par Mama Créa. 

D’une part, les paiements par carte bancaire (CB, Visa et Mastercard) en ligne via notre partenaire Stripe ou via Paypal.

D’autre part les paiements en espèces mais uniquement en cas de remise en main propre. 

Une commande validée par l’acheteur et payée en ligne ne sera considérée comme effective que lorsque Mama Créa aura perçu des centres de paiement bancaire concernés, l'intégralité des montants facturés. 

En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Les cartes bancaires sont traitées immédiatement et sont le moyen de paiement recommandé par Mama Créa pour une livraison rapide.

Pour des raisons de sécurité, si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, Mama Créa et votre banque pourront vous demander des informations complémentaires, ce qui ralentira le traitement. 

Le traitement de votre commande débutera dès que votre paiement sera approuvé (généralement en quelques heures).

ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE PAIEMENT EN LIGNE 

Pour les paiements en ligne, une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 14-1 – PROCÉDURE DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 

Pour les paiements par carte bancaire, Mama Créa utilise les services de la société Stripe. Société éditrice d’infrastructure de paiement pour le commerce en ligne.

L’acheteur est redirigé automatiquement vers les serveurs sécurisés de notre partenaire Stripe via une connexion sécurisée.

L’acheteur devra transmettre son numéro de carte bancaire. Suivant le type de cette dernière, L’acheteur devra également transmettre la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). 

Ainsi les données bancaires de l’acheteur sont retransmises à la banque, à aucun moment les données bancaires de l’acheteur ne transiteront sur le système informatique de Mama Créa. 

La responsabilité de Mama Créa est par conséquent dégagée à ce titre. 

ARTICLE 14-2 – PROCÉDURE DE PAIEMENT PAR PAYPAL 

Pour les paiements par PayPal, l’acheteur sera redirigé automatiquement vers les serveurs sécurisés de notre partenaire PayPal.

La redirection sera réalisée via une connexion sécurisée et votre règlement s'effectue directement auprès de PayPal sans passer par les serveurs de Mama Créa. A aucun moment les données bancaires de l’acheteur ne transiteront sur le système informatique de Mama Créa. 

La responsabilité de Mama Créa est par conséquent dégagée à ce titre.

Lorsque l’acheteur choisi le mode de paiement PayPal, ses informations financières devront être préalablement communiquées à PayPal qui les sécurisera et qui attribuera un mot de passe au bénéficiaire. 

Dans ce cas, l’acheteur paie en ligne simplement en indiquant son adresse mail et son mot de passe. 

Aucune donnée n’est communiquée à Mama Créa, toutes les informations sont directement validées par PayPal.

ARTICLE 15 – PROCÉDURE DE PAIEMENT EN ESPECE 

Les paiements en espèce s'effectueront uniquement en cas de remise en main propre, l’acheteur est prié de régler en faisant l’appoint.

Mama Créa n'accepte pas les billets de 100€, 200€ et 500€.

ARTICLE 16 – LIVRAISON 

Nous livrons en France Métropolitaine uniquement.

Un seul lieu de livraison est autorisé par commande. Si vous souhaitez recevoir vos produits en deux lieux de livraisons distincts, vous devrez passer deux commandes et régler les frais de livraison respectifs.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la commande. 

Les dates de livraison varient en fonction du mode de livraison choisit.

Mama Créa fait ses meilleurs efforts pour expédier la commande dans les 4 ( quatre ) jours ouvrés à compter de la fin du délai de traitement de la commande et s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 14 ( quatorze )  jours calendaires. 

En cas de retard de livraison de plus de 7 ( sept ) jours ouvrés par rapport au délai de livraison maximum susmentionné, l’acheteur pourra contacter Mama Créa par courrier électronique pour exiger que la livraison soit effectuée sous un délai supplémentaire raisonnable. 

En cas de non-respect de ce nouveau délai, l'acheteur pourra demander à Mama Créa par courrier électronique l’annulation de sa commande. 

La commande sera annulée à réception par Mama Créa d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée par laquelle l’acheteur informe Mama Créa de sa décision, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception du courrier électronique ou de la lettre recommandée de l’acheteur. Cette annulation sera confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’acheteur.

Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, l’acheteur obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans un délai de 30 ( trente ) jours à partir de la date de notification de l’annulation. 

ARTICLE 17 – MODE DE LIVRAISON 

Les livraisons s’effectuent selon le choix de l’acheteur, Mama Créa propose plusieurs modes de livraison.

Pour les envois postaux, l’acheteur a le choix entre une livraison réalisée par La Poste en lettre suivie ou bien par Mondial Relay. Mama Créa enverra un numéro de suivi à l'acheteur par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiqué au moment de la validation de la commande, afin qu'il puisse suivre l'avancée de son colis.

Pour les personnes à proximité de l’entreprise Mama Créa, Mama Créa propose un service de livraison. Ce dispositif ne s’applique qu’aux communes aux alentours de Vendargues, à savoir : Castries, Baillargues, Saint Brès, Mauguio, Saint Aunès, Le Crès et Castelnau Le Lez.

Par ailleurs, Mama Créa prose un service de retrait directement chez Mama Créa à l’adresse suivante : 13 Rue Maurice Ravel 34 740 Vendargues.

ARTICLE 17-1 – LIVRAISON PAR LA POSTE 

Pour l’acheteur qui a choisit de recourir aux services de La Poste, le colis sera acheminé dans un délai indicatif de 3 ( trois ) jours ouvrables en France métropolitaine.

La livraison sera effectuée par la Poste du lundi au samedi à l'adresse que vous aurez indiqué.

Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts, une annulation de la commande ou une réduction du prix payé. Mama Créa ne serait être tenue responsable d’un retard de livraison émanant des services de La Poste.

En cas de retard inhabituel porté à la connaissance de Mama Créa, un courrier électronique vous sera adressé par le service client.

Mama Créa ne saurait être tenue responsable de la non-exécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports, inondation, tempête, incendie ou autres cas de force majeure.

En cas de problème de livraison à la suite d’une erreur de coordonnées mal renseignées par l’acheteur ou erronées, les frais de ré expédition du colis seront à la charge de ce dernier et Mama Créa ne pourra être tenue pour responsable.

Par ailleurs, à la suite de cette erreur émanant de l’acheteur, et si le colis n’est pas retourné à l’expéditeur, l’acheteur devra faire une réclamation auprès des services de la Poste directement, les éventuels frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 17-2 – LIVRAISON PAR MONDIAL RELAY

Pour l’acheteur qui a choisit le service de Mondial Relay, le colis sera acheminé dans un délai moyen de 3  ( trois ) jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais ou Locker en France métropolitaine.

Mama Créa ne serait être tenue responsable d’un retard de livraison émanant des services de Mondial Relay.

L’acheteur aura ensuite un délai de 8 (huit) jours pour récupérer son colis, au-delà de ses 8 (huit) jours le colis sera alors renvoyer à Mama Créa.

Dans le cas où le colis serait renvoyé à Mama Créa pour cause de non réception par l’acheteur, Mama Créa prendra contact avec ce dernier par courrier électronique , en cas d’absence de réponse de la part de l’acheteur dans les 72 ( soixante-douze ) heures à compter de la réception du dit courrier électronique, la commande sera annulée et l’acheteur remboursé.

En cas de problème de livraison à la suite d’une erreur de coordonnées mal renseignées par l’acheteur ou erronées, les frais de ré expédition du colis seront à la charge de ce dernier et Mama Créa ne pourra être tenue pour responsable.

Dans le cas où l’acheteur souhaite demander un nouvel envoi il devra de nouveau s’acquitter des frais d’expédition.

ARTICLE 17-3 – LIVRAISON LOCALE ET RETRAIT

Pour l’acheteur qui a choisi une livraison locale ou un retrait, Mama Créa prendra contact avec ce dernier par courrier électronique afin de trouver un créneau horaire qui convienne.

ARTICLE 18 – VÉRIFICATION DES COLIS À LA LIVRAISON

Il revient à l’acheteur de vérifier avec soin tous dommages apparents et ce dès la livraison de la commande. 

En cas de dommages apparents ( colis endommagé, déjà ouvert, colis manquant... ), l’acheteur devra refuser le produit ou l'accepter avec réserve. 

L’acheteur est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison.

Toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage en bon état » n'ayant aucune valeur. 

Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit. 

Si le transporteur refuse d'assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d'assister au déballage du produit ». 

L’acheteur est informé que l'absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit. 

L’acheteur devra par la suite confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les 48 ( quarante-huit ) heures après livraison par simple lettre à : 

Mama Créa

13 rue Maurice Ravel 

34740 Vendargues

Ou par courrier électronique à l'adresse suivante : mamacrea34@gmail.com

ARTICLE 19 – DROIT DE RETRACTATION

Si l’acheteur n’est pas satisfait de l'un de nos produits, Mama Créa tient à ce que chaque acheteur puisse exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Sont exclus du présent droit de rétractation l’ensemble des produits personnalisés avec texte ou prénom.

Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après la date où l’acheteur, ou un tiers désigné par l’acheteur, et autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. 

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Ce dernier dispose de deux moyens de communication :

Soit par envoi d’un courrier postal à l’adresse :

Mama Créa

13 Rue Maurice Ravel

34740 Vendargues

Soit par courrier électronique à l’adresse : mamacrea34@gmail.com

Doivent être impérativement indiquer dans le courrier, les points suivants :

• Le produit objet de la rétractation (nom du produit acheté)

• La date de la commande pour laquelle vous vous rétractez

• La date à laquelle vous avez réceptionné la commande

• Le numéro de commande

• Votre nom

• Votre adresse

• La date du jour

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Un accusé de réception de la demande de rétractation sera réalisé sur un support durable et sera adressé à l’acheteur dès réception de la demande formulé par l’acheteur. Mama Créa délivrera ensuite à l'acheteur une étiquette Retour prépayée qu'il devra coller sur le colis.

Le simple renvoi du bien sans déclaration préalable ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

ARTICLE 19-1 – RENVOIE OU RESTITUTION DU PRODUIT

L’acheteur doit assurer le renvoie ou la restitution des produits concernés par sa rétractation à Mama Créa ou à une personne désignée par Mama Créa.

Le renvoie ou la restitution doit être réalisé sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 ( quatorze ) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21.

L’acheteur devra ensuite :

• Renvoyer le produit, pour lequel il s’est rétracté, intact, complet, en parfait état de revente (non abîmé, non utilisé, non sali) et dans son emballage d'origine.

• Coller l'étiquette Retour sur le colis

• Déposer le colis dans un des points relais le plus proche de chez lui

L’acheteur doit inclure à son envoi tous les accessoires, les garanties attachées au produit et tout autre matériel livré avec le produit, à moins que Mama Créa n’ait donné d'autres instructions à l’acheteur.

Dans le cadre d'une offre spéciale où un/des produits sont offerts, si les conditions nécessaires à l'obtention du/des produits offerts ne sont plus remplies après rétractation, l’acheteur doit retourner également le(s) produit(s) offert(s). 

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et seront retournés à l’acheteur.

Il est à noter que, tant que les produits se trouvent en possession de l’acheteur, ce dernier est obligé de les garder en sécurité.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif de l’acheteur et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

ARTICLE 19-2 – EFFET DE LA RETRACTATION

En cas de rétractation de la part de l’acheteur, Mama Créa remboursera tous les paiements reçus et relatifs à la commande pour laquelle l’acheteur exerce son droit de rétractation, y compris les frais de livraison.

A l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Mama Créa.

Le remboursement sera réalisé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Mama Créa aura été informés de la décision de l’acheteur de faire valoir son droit de rétractation. 

Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.

Mama Créa procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si Mama Créa et l’acheteur conviendraient expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.

ARTICLE 20 – PROCESSUS DE RETOUR DES PRODUITS

Avant de retourner un produit l’acheteur doit s’assurer des points suivants :

• Avoir reçu de Mama Créa une étiquette Retour prépayée

• Avoir inclus tous les accessoires, les garanties attachées au produit et tout autre matériel livré avec le produit, à moins que Mama Créa n’ait donné d'autres instructions

• S’assurer que le produit est complet, intact, en parfait état de revente (non abîmé, non utilisé ou sali) et dans son emballage d'origine

• Avoir fermer soigneusement l’emballage

L’acheteur devra ensuite :

• Renvoyer le produit, pour lequel il s’est rétracté, intact, complet, en parfait état de revente (non abîmé, non utilisé, non sali) et dans son emballage d'origine.

• Coller l'étiquette Retour sur le colis

• Déposer le colis dans un des points relais le plus proche de chez lui

Le respect de ce processus permettra d'assurer que le ou les produit(s) arrive(nt) à la bonne destination et en bon état dans les meilleurs délais. 

Si l’acheteur ne suit pas le processus défini par Mama Créa, il est possible que le produit retourné ne soit pas accepté par Mama Créa.

Mama Créa se réserve le droit de rejeter tout produit qui n'est pas retourné conformément aux conditions décrites ci-dessus.

ARTICLE 21 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre l'acheteur et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l'acheteur adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

ARTICLE 22 – GARANTIES LEGALES

Il revient à l’acheteur de s’assurer que les produits livrés correspondent à sa commande. 

Dans le cas où les produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, l'acheteur devra en informer Mama Créa et retourner les articles dans les conditions décrites à L’ARTICLE 20 des présentes CGV.

En dépit de garanties commerciales spécifiques éventuellement applicables, les produits sont soumis aux conditions de garanties prévues par la loi. (Art. L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et Art. 1641 et suivants du Code Civil). Mama Créa entend rappeler ci-dessous les dispositions des articles précités.

ARTICLE 22-1 – LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE 

(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la Consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. 

A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L211-4 du Code de la Consommation).

Pour être conforme, selon les dispositions de l’article L211-5 du Code de la Consommation, le bien doit :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

• Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ( deux )  ans à compter de la délivrance du bien.

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition. 

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien au jour de l’acquisition durant les 6 ( six ) mois qui suivent la délivrance du bien (24 ( vingt-quatre ) mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 ( six ) mois), du fait de la présomption d’antériorité.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. 

Le choix dépend du consommateur, mais en cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère. 

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 ( un ) mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

ARTICLE 22-2 – LA GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES-CACHES

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

- Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

- Article L 211-5 du Code de la Consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

- Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ( deux )  ans à compter de la délivrance du bien. »

- Article 1641 Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Article 1648 alinéa 1 Code Civil : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

En cas d’application de la garantie légale contre les vices cachés, l'acheteur a le choix et peut :

• soit rendre la chose et se faire restituer le prix

• Soit garder la chose et se faire rendre une partie du prix

Le délai pour agir est de 2 ( deux ) ans à compter de la découverte du vice.

Mama Créa tient à rappeler à ses clients que le service après-vente est à leur écoute pour toute question. Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à mamacrea34@gmail.com ou à l’adresse suivante : 

Mama Créa,

13 Rue Maurice Ravel,

34740 Vendargues

ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.

ARTICLE 24 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Mama Créa est consciente de l'importance de protéger la vie privée de ses utilisateurs et clients et s'engage à prêter l'attention maximale aux obligations prises à leur égard. 

Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne. Elles sont intégrées au fichier Clientèle. 

Mama Créa se refuse à toute divulgation de ces données aux tiers.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. 

Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

L’acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. 

Pour exercer ce droit, l’acheteur devra mentionner dans sa demande l’objet : « exercice de droits – données personnelles ». Cette demande pourra être adressé soit par un courrier postal à :

Mama Créa,

13 Rue Maurice Ravel,

34740 Vendargues

Ou par un courrier électronique à mamacrea34@gmail.com

 

ARTICLE 25 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Les services exercés par Mama Créa sont assurés au moyen de logiciels conçus et/ou développés et/ou utilisés par Mama Créa, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose de droits. 

Le contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos, photos et autres contenus) mis en ligne sur le Site Internet par Mama Créa appartient également à cette dernière. 

Mama Créa est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux services, au Site internet, à son contenu, ainsi qu’aux logiciels assurant leur fonctionnement, et l’utilisation du Site internet et des services proposés par Mama Créa ne donne à l’acheteur aucun droit sur l’un de ces quelconques éléments.

Mama Créa n’entend divulguer le Site Internet et ses services qu'afin de permettre à l’acheteur un accès sur le réseau Internet et une consultation du contenu, à titre personnel et dans des conditions normales. 

Toute autre exploitation ou utilisation du Site Internet, notamment à des fins publiques ou commerciales est interdite et de plein droit réservé à Mama Créa.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Mama Créa, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine Mama Créa et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et/ou d’atteinte à dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine engageant la responsabilité pénale ou civile délictuelle de son auteur.

ARTICLE 26 – INVALIDITÉ PARTIELLE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 27 – INTEGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. 

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

ARTICLE 28 – DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits sur le site de Mama Créa

L'acheteur peut à tout moment demander sa désinscription des services du Site.

ARTICLE 29 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATIONS

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillante attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer son problème. 

En cas de litige entre l’acheteur et Mama Créa, les deux parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. L’acheteur devra s’adresser en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Comme le prévoit la loi, l’entreprise Mama Créa a adhéré à un dispositif de médiation de la consommation.

Dans le cas où aucune solution n’est trouvée, un médiateur de la consommation pourra être contacter par l’acheteur, voir ARTICLE 21 des présentes CGV.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. 

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

A défaut d'un accord à l’amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux français seront seuls compétents sans aucune exception.

ARTICLE 30 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. 

La responsabilité de Mama Créa ne saurait être engagée en cas d'importation d'un produit acheté sur son Site Internet dans un pays tiers. 

Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur le Site internet de Mama Créa et de se conformer aux réglementations applicables. 

L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. 

Dans la mesure où Mama Créa exclut toutes ventes à des professionnels, Mama Créa n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d'un produit sur le site.